Stufflet est une place de marché qui met en relation des personnes qui possèdent des outils et de l’équipement (« hôtes ») et des personnes qui souhaitent les louer (« locataires »). Stufflet n’est partie à aucune location, ne possède ni n’inspecte aucun outil et n’offre aucune assurance. Les présentes conditions régissent votre utilisation de stufflet.com et des applications Stufflet. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Qui peut utiliser Stufflet
Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat. Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger l’accès à votre compte et nous aviser sans délai si vous croyez qu’il a été compromis.
Nous pouvons exiger une vérification d’identité, un mode de paiement au dossier ou une note minimale avant que vous puissiez louer certains outils. Les hôtes fixent leurs propres exigences envers les locataires, dans les limites des présentes conditions.
2. Stufflet est uniquement une place de marché
Stufflet est un intermédiaire. Elle fournit les annonces, la recherche, la réservation, le traitement des paiements par Stripe, la messagerie et le registre de remise. Chaque location est un contrat conclu uniquement entre l’hôte et le locataire. Stufflet n’est pas partie à ce contrat et n’est pas une entreprise de location. Au moment de la réservation, l’hôte est identifié comme la personne auprès de qui vous louez.
Lorsqu’un locataire paie par l’entremise de Stufflet, Stufflet perçoit le paiement à titre de mandataire de perception limité de l’hôte. Un paiement fait à Stufflet est réputé fait à l’hôte, et l’obligation de l’hôte de fournir la location n’est pas une obligation de Stufflet.
Stufflet ne possède, ne détient, n’inspecte, n’entretient, ne transporte, n’assure ni n’utilise aucun outil. Stufflet ne vérifie pas qu’un outil est sécuritaire, légal, décrit avec exactitude ou adapté à un usage quelconque, et ne supervise pas l’utilisation des outils. Les annonces, les évaluations et les insignes de vérification sont des renseignements fournis par les membres; ils ne constituent ni une recommandation ni une garantie de Stufflet.
Stufflet n’est pas un assureur et ne vend, n’organise ni ne fournit aucune assurance, aucun plan de protection, aucune renonciation aux dommages, aucune garantie de quelque nature que ce soit aux hôtes ou aux locataires. Aucune mention sur la plateforme ne doit être interprétée comme une couverture.
3. Responsabilités de l’hôte
En publiant une annonce, vous confirmez que vous êtes propriétaire de l’outil ou que vous avez la permission du propriétaire de le louer, qu’il est en bon état de fonctionnement et conforme aux lois applicables, que l’annonce est exacte et que vous avez divulgué tout défaut et tout danger connus. Vous devez fournir les instructions du fabricant ou des consignes de sécurité équivalentes, ainsi que tout équipement de sécurité requis, au moment de la remise.
Vos outils demeurent sous votre responsabilité et à vos risques. Il vous appartient de souscrire toute assurance que vous jugez appropriée pour prêter votre équipement à autrui. De nombreuses polices d’assurance habitation excluent les activités de location; vérifiez auprès de votre assureur avant de publier une annonce.
4. Responsabilités du locataire
En réservant un outil, vous confirmez que vous êtes apte à l’utiliser, que vous l’utiliserez uniquement aux fins prévues, conformément aux instructions du fabricant et aux lois applicables, et avec l’équipement de protection approprié. Vous ne pouvez pas laisser une autre personne l’utiliser.
Vous êtes responsable envers l’hôte de l’outil à partir du moment où vous en prenez possession jusqu’à ce que l’hôte confirme sa restitution : des dommages au-delà de l’usure normale, de la perte et du vol. Vous devez le rendre à temps, dans l’état où vous l’avez reçu, avec tous les accessoires indiqués.
5. Réservations, prix et frais
Une réservation demeure une demande jusqu’à ce que l’hôte l’accepte. L’hôte dispose de 24 heures pour répondre; les demandes sans réponse expirent et rien n’est facturé.
Le locataire paie le prix quotidien fixé par l’hôte, des frais de service Stufflet et, le cas échéant, des frais de livraison. L’hôte reçoit le prix quotidien moins des frais d’hôte. Tous les frais sont affichés avant la confirmation et sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Les frais de Stufflet servent à financer la plateforme; ce ne sont pas des primes et ils n’achètent aucune couverture.
L’hôte fixe un dépôt remboursable pour chaque outil. Le dépôt fait l’objet d’une préautorisation sur le mode de paiement du locataire avant la remise et est libéré dans les 24 heures suivant une restitution sans problème, ou plus tôt si l’hôte le libère.
6. Annulations
Le locataire peut annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant la plage horaire de remise. Une annulation plus tardive entraîne la perte des frais de service et d’au plus une journée de location. Un hôte qui annule une réservation confirmée peut être retiré de la plateforme après des annulations répétées.
Si un outil n’est pas disponible ou diffère sensiblement de son annonce au moment de la remise, le locataire peut refuser la remise et obtenir un remboursement complet.
7. Remise et registre de l’état
À la remise et à la restitution, les deux parties confirment l’opération dans l’application et prennent au moins quatre photos de l’outil. Ce registre constitue la principale preuve en cas de réclamation. Confirmer une remise signifie que vous acceptez l’état de l’outil tel qu’il est consigné.
8. Dommages, perte et dépôt
Le dépôt garantit les obligations du locataire envers l’hôte. Si un hôte signale des dommages, une perte ou un vol dans les 48 heures suivant la remise de restitution, avec des photos et une estimation, Stufflet examine le registre de remise et, dans un délai raisonnable, libère le dépôt au locataire ou en retient tout ou partie pour l’hôte. L’examen de Stufflet est un service administratif de règlement du dépôt. Il ne constitue pas une détermination de la responsabilité juridique entre l’hôte et le locataire, et chacun peut exercer ses recours directement contre l’autre.
Stufflet ne retient jamais plus que le dépôt préautorisé, ne facture jamais au locataire un montant supérieur au dépôt et ne paie jamais une réclamation à même ses propres fonds. Tout montant au-delà du dépôt, et tout différend à ce sujet, relève uniquement de l’hôte et du locataire, qui peuvent le régler directement ou devant les tribunaux, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec.
9. Reconnaissance des risques
Les outils et l’équipement peuvent causer des blessures graves, la mort et des dommages matériels, même lorsqu’ils sont utilisés correctement. Louer à un inconnu comporte le risque que vos biens soient endommagés, perdus ou volés. Vous reconnaissez ces risques et acceptez que Stufflet n’a inspecté aucun outil, n’a évalué la compétence d’aucun membre et n’assume aucune obligation de le faire.
Cette reconnaissance n’emporte renonciation à aucun recours que vous pourriez avoir contre la personne dont la faute vous a causé un préjudice. Elle atteste que vous avez été informé des risques et avez choisi de poursuivre, ce dont un tribunal peut tenir compte dans le partage de la responsabilité pour tout préjudice que vous subissez.
10. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Stufflet, ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre annonce, de votre location, du transport ou de l’utilisation d’un outil, de vos interactions avec d’autres membres, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers. Cette indemnisation ne s’étend pas aux pertes causées par la faute de Stufflet.
11. Absence de garantie et limitation de responsabilité
La plateforme est fournie telle quelle et selon sa disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l’adaptation à un usage particulier, à la qualité marchande et à l’absence de contrefaçon. Stufflet ne garantit pas qu’un outil, un hôte ou un locataire respecte une norme quelconque.
Dans toute la mesure permise par la loi, Stufflet n’est pas responsable des blessures, du décès, des dommages matériels, de la perte ou du vol d’un outil, de la perte de revenus ou de profits, ni des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs découlant d’une location, de l’état ou de l’utilisation d’un outil, ou des actes ou omissions d’un membre, que ce soit en matière contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence) ou autre. Si la responsabilité de Stufflet est néanmoins retenue, sa responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations se limite aux frais de service que vous avez payés à Stufflet dans les douze mois précédant la naissance de la réclamation.
Le présent article n’exclut ni ne limite la responsabilité de Stufflet pour le préjudice corporel ou moral causé par sa propre faute, ni pour le préjudice matériel causé par sa faute intentionnelle ou lourde. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne libère Stufflet des conséquences de son fait personnel ou de celui de ses représentants. Les présentes conditions ne contiennent aucune clause d’arbitrage et ne restreignent pas votre droit de vous adresser aux tribunaux ni de participer à une action collective.
Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou toute autre loi à laquelle on ne peut déroger par convention. Lorsqu’une juridiction n’autorise pas une exclusion donnée, cette exclusion s’applique dans toute la mesure permise, et le reste des présentes conditions continue de s’appliquer.
12. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas publier une annonce pour de l’équipement volé, dangereux ou illégal, sous-louer des outils à des tiers, utiliser la plateforme pour organiser des locations hors plateforme, harceler d’autres membres, extraire des données du service ou en faire l’ingénierie inverse, ni utiliser des outils à des fins illégales. Stufflet peut suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles.
Si vous croyez qu’une annonce est dangereuse, inexacte ou illégale, signalez-la à safety@stufflet.com. Stufflet peut, à sa discrétion, retirer une annonce ou suspendre un compte à la suite d’un signalement. L’examen des signalements ne fait pas de Stufflet un inspecteur d’outils et ne crée aucune obligation de détecter des problèmes qui n’ont pas été signalés.
13. Évaluations et contenu
Les évaluations ne sont permises qu’après une location terminée et doivent être honnêtes. Vous conservez la propriété des photos et des textes que vous publiez et accordez à Stufflet une licence pour les afficher dans le cadre du service.
14. Modifications, résiliation et droit applicable
Nous pouvons modifier les présentes conditions et vous en aviserons dans l’application ou par courriel au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur de modifications importantes. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps; les réservations en cours demeurent régies par les présentes conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Sous réserve de toute loi contraire, les différends sont entendus par les tribunaux du district de Vaudreuil-Soulanges.
Une version française des présentes conditions est fournie aux membres du Québec. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut pour les membres du Québec.
Nous joindre
Questions sur les présentes conditions : legal@stufflet.com.